Reglement | Commission Nationale d'Attribution des Prix

RÈGLEMENT DU TIRAGE “MAXIGAINS”

ARTICLE 1 : la S.A.S. STARDATA immatriculée au RCS de Paris, N°811143445, dont le siège social est au 25 rue Pierre Nicole à PARIS, 75005, organise en France et dans les pays francophones, pour elle-même et ses partenaires, dans le cadre d’opérations promotionnelles, du 1er décembre 2021 au 15 janvier 2023, date de clôture, un tirage intitulé “MAXIGAINS” et doté d’un prix d’un montant de 5.000 €. Le montant de ce grand prix pourra être augmenté jusqu’à 10.000 euros sous certaines conditions précisées dans les documents de participation.

ARTICLE 2 : La participation à ce tirage au sort organisé par STARDATA peut être soumise ou non à une obligation d'achat ou de paiement selon ce qui est précisé dans l’offre. Elle est ouverte à toute personne majeure destinataire d'un ou de plusieurs documents de participation ou d’une invitation à participer. Les frais d’affranchissement engagés pour participer à ce tirage seront remboursés, au tarif normal en vigueur, à toute personne qui en ferait la demande pendant la durée dudit tirage. De même, en cas de participation ou de validation par téléphone ou via Internet, le coût de ladite communication téléphonique sera remboursé sur présentation d’un justificatif à hauteur de 1 minute de communication locale. Toute demande de remboursement sera effectuée par virement et devra donc être accompagnée d’une photocopie de votre carte d’identité et d’un relevé d’identité bancaire. Le personnel de la STARDATA et celui de ses partenaires, ainsi que leur famille en ligne directe, ne peuvent participer à ce tirage.

ARTICLE 3 : Pour participer, il vous faut suivre les instructions indiquées dans le matériel promotionnel ou sur les documents de participation, notamment en terme de respect des délais pour valider votre participation et s’il faut vous inscrire par téléphone, en retournant votre bon de participation ou complétant un formulaire. A chaque participant sera affecté un ou plusieurs numéros personnels de participation tel que précisé dans le message promotionnel. Une seule participation par envoi est autorisée. Dans certains cas expressément mentionnés dans le message promotionnel, il ne sera pas nécessaire de retourner de documents pour participer audit tirage, la participation des destinataires du message promotionnel ayant dans ce cas été, préalablement à l’envoi du message, validée.

ARTICLE 4 : Tout numéro de participation correspond à une chance de gagner le prix mis en jeu. Chaque numéro est personnel, incessible et intransmissible, sauf au profit du conjoint survivant résidant dans le même foyer.

ARTICLE 5 : Le prix mis en jeu est la somme de 5.000 euros. Certains messages promotionnels pourront présenter ce prix sous forme d’un lot (voiture, voyage...) de ce même montant. Tel que décrit dans le matériel promotionnel, a l’issue du tirage au sort, STARDATA demandera alors au gagnant de confirmer son choix (lot ou somme d’argent) émis lors de sa participation, si une telle proposition lui avait été faite. Dès lors que le gagnant choisirait la remise du prix mis en jeu sous la forme d’un lot, STARDATA garantit le versement du lot dans les termes et conditions indiqués dans le matériel promotionnel correspondant.

ARTICLE 6 : Le tirage au sort du numéro gagnant aura lieu le 24 janvier 2023 en présence d'huissiers de justice de la SCP SIBRAN-CHEENNE-DIEBOLD-VUILLEMIN à Montrouge, 92, dépositaires du présent règlement. Ceux-ci dresseront un constat du nom du gagnant et du prix gagné.

ARTICLE 7 : Une lettre signée par le président de la Commission Nationale d'Attribution des Prix (instance interne à STARDATA chargée d’organiser les tirages aux sorts et les concours) sera adressée au gagnant, dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant le tirage, pour l'aviser de son gain. Le gagnant sera tenu de retourner, dûment complétée et signée, l'attestation d'identification qui sera jointe à la lettre qu’il recevra du président du C.N.A.P. ainsi qu’une photocopie d’une pièce d’identité. En cas de non-réclamation par son bénéficiaire, le prix sera conservé à la disposition de celui-ci pendant six mois. Passé ce délai et après constat des huissiers de justice précités, le prix ne pourra plus être réclamé.

ARTICLE 8 : Le gagnant autorise STARDATA et ses partenaires à utiliser ses nom, département de résidence, témoignages écrits ou sonores et images animées ou non à des fins promotionnelles, pour une période maximale de dix ans, sans que cette utilisation ouvre d'autres droits que le prix gagné. Cette autorisation est impérative pour prétendre recevoir son gain.

ARTICLE 9 : En cas de décès du gagnant survenu entre la participation et le tirage au sort du gagnant, le prix du tirage Maxigains sera remis au ayant-droits du gagnant décédé. Tous les participants au tirage Maxigains bénéficient automatiquement d'une micro garantie décès accident. Ils peuvent prendre connaissance des conditions complètes d'attribution de celle-ci et s'y opposer en suivant les indications données sur le site de la Commission Nationale d'attribution des gains, en cliquant ici. Cette micro-garantie court à compter du mois précédent la date anniversaire des participants.

ARTICLE 10 : Le nom et le département de résidence du gagnant seront communiqués par mail à toute personne qui en fera la demande à STARDATA, Service Relation Client, 25 rue pierre Nicole, 75005 PARIS en précisant son adresse mail.

ARTICLE 11 : STARDATA décline toute responsabilité quant à la perte, à l'altération et aux retards survenus durant l'acheminement des documents de participation et de toute correspondance relative au tirage. De même, elle ne saurait être tenu pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le tirage devait être, en tout ou en partie, reporté ou annulé.

ARTICLE 12 : Le simple fait de participer au tirage “MAXIGAINS” implique l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et le recours à l'arbitrage, en dernier ressort, des huissiers de justice précités pour tout problème d'interprétation ou d'application de ce règlement. L’acceptation des conditions de remise du prix décrites dans les documents de participation est un élément essentiel de la participation. En cas de refus de celles-ci par le gagnant tiré au sort, son gain sera remis en jeu et les organisateurs pourront décider de faire procéder à un nouveau tirage au sort afin de désigner un nouveau gagnant.